Droit D’image

mercredi 22 juillet 2015
par  Alain_Coach
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Droit à l’image et protection de la vie privée

Mise à jour le 22.05.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Le droit d’une personne sur son image est protégée en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.


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Merci le président

Mr Alain Perucaud